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Le jugement unanime de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Mahé confirme que l’Article 23 de la Charte confère aux francophones hors Québec le droit à la gestion et au contrôle de leur éducation et ce, dans un milieu qui favorise l’épanouissement de la culture de la minorité linguistique et assure sa préservation et un financement par les fonds publics. Il est clair que le modèle établi par la Loi 75 n’est qu’un minimum et, à l’autre bout de l’échelle, il y a les conseils de langue française. C’est à la lueur de la décision Mahé que l’AFOCEC favorise comme idéal un conseil catholique de langue française avec le financement complet, en laissant aux différentes régions de définir le modèle approprié.