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L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés assure aux parents, dont la langue maternelle est celle de la minorité, une protection constitutionnelle en ce qui concerne les niveaux scolaires élémentaire et secondaire :

  • le droit à des classes et des écoles où l’instruction est donnée dans la langue de la minorité
  • le droit de gérer ces établissements