La Loi 121 prévoit la création d’écoles ou de classes dans des écoles primaires publiques pour assurer l’enseignement en français aux élèves francophones. La demande doit être faite par 10 contribuables francophones d’un conseil d’éducation ou conseil des écoles séparées.

La Loi 122 permet de subventionner des écoles secondaires publiques de langue françaises. Ce financement n’est pas accessible aux écoles secondaires séparées catholiques.