Annulation du pouvoir discrétionnaire quant à la fixation du nombre d’enfants

Le Renvoi ontarien sur l’éducation à la Cour d’appel de l’Ontario apporte l’annulation des dispositions de la Loi sur l’éducation qui confère aux conseils scolaires un pouvoir discrétionnaire quant à la fixation du nombre d’enfants requis pour la prestation d’un enseignement en langue française.